Loi Carrez
Le mesurage CARREZ s'inscrit dans l'obligation défini par l'article 46 de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996.
La loi Carrez impose au vendeur d'un bien immobilier dans le cadre d'une copropriété, de donner la superficie exacte de ce bien (à plus ou moins 5% d'erreur).
Les propriétaires concernés sont ceux vendant un bien immobilier en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m². Seules les parties privatives sont concernées, les garages, les caves, les emplacements de stationnement ne sont pas pris en compte. Ne sont pas concernés par la loi Carrez, les logements vendus sur plan ainsi que les maisons individuelles.
Le métrage de surface est valable à vie sauf en cas de travaux.
Il a pour but de calculer la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d'escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Cette superficie privative représente votre lot de copropriété tel qu'il est défini au dernier règlement de copropriété publié. Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins.
