Le gaz

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Extrait de l'article L134-6 du code de la construction et de l'habitation ; norme XP P 45-500
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz de plus de quinze ans, un état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire. Cet état a une durée de validité de 3 ans.

Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. En outre, il concerne les installations des appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe.

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés suivants :

• La tuyauterie fixe
• Le raccordement en gaz des appareils
• La ventilation des locaux
• La combustion

Trois types d'anomalies peuvent être détectés :

• A1 : lors d'une intervention ultérieure, il faudra remédier à l'anomalie
• A2 : réaliser dans les meilleurs délais les travaux permettant de lever l'anomalie
• DGI (danger grave et immédiat) : l'alimentation en gaz de l'installation est alors interrompue partiellement ou totalement. Il faut alors remédier aux défauts constatés avant de remettre en service le ou les appareils concernés

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