CRNT : Constat des Risques Naturels et Technologiques
Dans le but de renforcer l'information des citoyens sur les risques majeurs, la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a introduit dans le code de l'environnement un article L.125-5 qui instaure deux obligations distinctes à la charge des bailleurs et des acquéreurs de biens immobiliers.
L'état des risques naturels et technologiques est obligatoire pour toute transaction (vente ou location). Il doit avoir été établi moins de 6 mois avant la signature.
La 1re obligation concerne le plan de prévention des risques (PPR) instauré dans la commune. Toutes les communes n'y sont pas soumises. Pour savoir si vous êtes concerné par un PPR, vous pouvez consulter le site internet de la préfecture de votre département.
Le PPR se décompose en deux parties :
- Risques naturels (inondation, mouvement de terrain, feu de forêt, ...)
- Risques technologiques (effet thermique, effet de surpression, effet toxique)
C'est l'information sur les risques
La 2nde obligation concerne les états de catastrophe naturelle. Peu importe que le bien soit situé dans une zone à risque (donc couvert par un PPR) ; s'il a fait l'objet d'indemnisation suite à des états de catastrophe naturelle déclarés, le vendeur ou bailleur doit en informer le futur acheteur ou locataire, en vertu de l'article L.125-5 IV du code de l'environnement.
Cette information se fait par le biais d'une attestation sur l'honneur où le vendeur ou bailleur atteste qu'il a eu connaissance ou non des éventuelles indemnités versées pour le bien concerné.
C'est l'information sur les sinistres
Depuis le 1er mai 2011, la carte sismique de la France a changé.
Afin de mieux adapter les constructions à venir, la réglementation a remanié la carte de France des zones sismiques qui sont maintenant classées en 5 catégories : du risque 1 (très faible) à 5 (fort). Tout le territoire est concerné :
